Animaux de compagnie, chiens et chats : Séparation et divorce

Le saviez-vous ?

En cas de séparation, le juge peut en principe provisoirement attribuer l'animal de compagnie en copropriété à l'époux qui représente la meilleure solution selon les critères de protection des animaux, et ce, même si l'autre époux en est le propriétaire exclusif.

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