Contributions d'entretien : Répartition de l'excédent

Le saviez-vous ?

Pour fixer les contributions d'entretien, le Juge du divorce doit en principe appliquer la règle dite des "grandes et petites têtes" : Ainsi, lorsque les revenus des deux parents dépassent les charges de toute la famille, l'excédent d'argent restant doit alors en général être distribué par le Juge à raison d'une part par enfant mineur ("petite tête") et de deux parts par parent ("grande tête"). L'excédent doit par exemple financer les vacances ou les loisirs.

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