Frais de justice en droit de la famille

Le saviez-vous ?

La partie qui introduit une demande en justice doit en principe avancer seule tous les frais du Tribunal, sous réserve de l'assistance judiciaire gratuite et autres exceptions rares. En droit de la famille, les frais judiciaires sont par exemple fixés dans une fourchette prévue par la Loi par rapport aux revenus des parties, et en général en pratique ensuite partagés par moitié à la fin de la procédure, selon l'appréciation du Tribunal ou l'issue de la cause.

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